Professions libérales

Qu'est ce qu'une profession libérale ?
Il n’existe en droit français, aucune définition légale et générale de la profession libérale.
Par profession libérale, il faut entendre les personnes qui exercent leur profession en pleine indépendance et qui consiste en la pratique personnelle d'un service, d'une science ou d'un art.
La profession libérale apparaît en effet comme la profession exercée à titre indépendant qui n’est ni agricole, ni commerciale, ni artisanale.

Cependant, pour la première fois, il existe désormais une définition européenne de la profession libérale, issue de la récente directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles* :

Définition européenne : La profession libérale désigne toute profession exercée à la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public.

*Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

 

En savoir plus…
Profession libérale réglementée ou non réglementée ?
Caractères d’exercice d'une activité libérale ?
consultez le site de La Maison des Professions Libérales du Grand Ouest : www.professionsliberales.org